Comment remettre en cause une donation-partage ?

Dernière modification le 6 Nov 2022

Les enfants peuvent contester un don d’actions s’ils ont l’impression d’avoir été volés, mais le délai pour le faire peut être variable et parfois assez court.

La Cour de cassation a rappelé que la contestation doit en principe être exprimée dans les cinq ans suivant l’acte notarié, mais le manifestant peut obtenir une prolongation s’il prouve qu’il n’a pas été alors en mesure de se rendre compte de l’inégalité. L’incertitude est donc résolue au cas par cas et la Cour, cette fois, a admis que l’un des enfants n’aurait pu être informé de l’inégalité que sept ans après l’acte de partage de dons.

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Les parents partageaient des maisons et des terres agricoles entre leurs enfants. Après leur mort, plusieurs années plus tard, celui qui a reçu un bâtiment a fait réaliser une évaluation qui a révélé l’inégalité des lots. Ce fils a alors considéré qu’il avait été victime d’une fraude, c’est-à-dire d’une erreur dans la valeur de sa part, organisée sciemment à l’époque par son frère. Ce frère, dit-il, connaissait parfaitement, grâce à ses fonctions, la valeur réelle du terrain qui a été sous-évalué dans sa part lors du partage des dons.

Plainte irrecevable si la prescription date de l’acte notarié

La justice a hésité à admettre sa revendication. Il devait fixer le point de départ du délai de prescription de cinq ans. Si ce point de départ revenait à l’acte notarié, l’affaire était prescrite et la demande irrecevable. Si, au contraire, ce point de départ revenait au récent avis d’expert, la plainte avait été déposée moins de cinq ans plus tard, elle n’était pas prescrite et l’affaire pouvait être examinée.

Le fils mécontent a finalement obtenu gain de cause. Pour ce faire, il a dû prouver son incapacité à connaître la valeur réelle des actifs partagés. Le délai pour invoquer une nullité ne court que le jour où elle a été découverte, précise le Code civil.