EQUIPEMENT

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FAMILLE

JURIDIQUE

Qui fait l’inventaire d’une succession ?

Par défaut, si aucune mesure n'est prise pour spécifier la valeur du mobilier, un taux forfaitaire de 5 % est appliqué à tous les actifs immobiliers et mobiliers. En plus de ce forfait, le montant des bijoux et des œuvres d'art inclus dans un éventuel contrat d'assurance. L'administration fiscale considère le concept de mobilier de manière assez…
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