Qui touche la prestation de décès de la sécurité sociale ?

Dernière modification le 14 Nov 2023

La disparition d’un parent est un événement malheureux qui s’accompagne souvent d’un corollaire de problèmes. La prestation de décès du retraité intervient précisément pour permettre à la famille du défunt de pouvoir faire face aux premières dépenses occasionnées par cette perte. La somme perçue par les bénéficiaires sera utilisée pour couvrir les frais des funérailles du défunt. Mais pour pouvoir bénéficier de cette compensation, les bénéficiaires doivent prendre des mesures auprès d’organisations dédiées, en particulier la Caisse d’assurance maladie primaire (CPAM) pour les salariés. Qui peut demander des prestations de décès ? Comment procédez-vous pour en faire la demande ?

Qu’est-ce que la prestation de décès d’un pensionné ?

L’indemnité de décès est une somme d’argent que l’assurance sociale verse aux bénéficiaires d’un assuré ou d’un membre lorsque ce dernier réussit à décéder. Le montant reçu est généralement utilisé pour financer les premières charges liées aux funérailles du défunt. Pour bénéficier de cette prestation de décès, quelques conditions sont requises. Ces critères sont définis en fonction du statut de l’assuré décédé. Seules deux organisations sont autorisées à verser les prestations de décès. Nous avons la Caisse d’assurance maladie primaire (CPAM), pour une personne assurée inscrite au régime général. Pour un assuré inscrit auprès d’une assurance décès individuelle, c’est à ce régime qu’il incombe de verser le capital décès en cas de disparition. L’indemnité de décès accordée par la CPAM n’est pas la même que l’assurance vie ou l’assurance funéraire des autres régimes. La prestation de décès versée par la CPAM n’est pas destinée à tout le monde, elle respecte certaines conditions.

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Les conditions d’octroi des prestations de décès par la sécurité sociale

La CPAM verse les prestations de décès aux bénéficiaires sous certaines conditions liées au statut social du défunt avant sa disparition. Pour le défunt, moins de trois mois avant son décès, la personne disparue doit avoir rempli l’une des trois conditions ci-dessous :

Être salarié,
Être un chômeur indemnisé,
Percevoir un revenu à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une invalidité d’au moins 66,66 %,
bénéficiaire d’une pension d’invalidité.

Si la personne disparue était déjà à la retraite avant son décès, la prestation de décès ne peut être accordée à ses proches qu’en cas de cessation d’activité professionnelle dans les trois mois précédant sa disparition. La prestation de décès est également destinée aux personnes qui travaillent de manière indépendante et qui ont versé des sommes à titre de contribution à la sécurité sociale des indépendants. En ce qui concerne les titulaires de droits, ils sont déterminés en priorité. Ils sont composés de deux types.

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Qui peut demander des prestations de décès ?

Les bénéficiaires de la prestation de décès sont désignés par ordre de priorité. Nous avons donc les bénéficiaires dits prioritaires et les bénéficiaires non prioritaires.

Titulaires de droits prioritaires

A le statut de titulaire de droit de priorité, toute personne qui était à la charge totale, effective et permanente du défunt jusqu’au moment même de sa disparition. Il se peut que plusieurs personnes soient des bénéficiaires prioritaires. Dans ce cas, l’ordre de priorité à respecter est celui que nous vous présentons ci-dessous :

Le conjoint ou le partenaire vivant du PACS,
Les enfants,
Les parents ascendants.

Lorsque le défunt a plusieurs enfants, le montant de la prestation de décès est réparti entre les différents enfants. Les demandeurs de priorité bénéficient d’un délai d’un mois pour faire le décès de la revendication du capital. Une fois ce délai expiré, les bénéficiaires non prioritaires peuvent engager des procédures pour demander la prestation de décès.

Titulaires de droits non prioritaires

Les bénéficiaires non prioritaires peuvent également demander des prestations de décès, mais à deux conditions. S’il s’avère que le bénéficiaire prioritaire ne l’était pas totalement, à la charge effective et permanente du défunt et si aucun bénéficiaire de priorité ne demande d’indemnisation dans un délai d’un mois à compter du décès de l’assuré. Les nouveaux bénéficiaires de l’indemnité de décès sont respectivement dans l’ordre suivant :

Le conjoint survivant avec lequel le défunt ne s’est pas séparé légalement ou de facto ou le partenaire PACS,
Les enfants du défunt,
Les ascendants.

Les bénéficiaires non prioritaires ont un délai maximum de 2 ans pour demander des prestations de décès. Ce délai commence à prendre effet à compter de la date du décès.

Comment demander la prestation de décès d’un retraité ?

L’indemnisation de sécurité sociale après le décès d’un assuré n’est pas accordée spontanément. Ce sont les bénéficiaires qui doivent en faire la demande. Cette demande doit être faite dans un délai d’un mois à compter de la date du décès du défunt. La demande de prestation de décès doit suivre une procédure.

La demande de prestations de décès

Les bénéficiaires doivent donc prendre contact avec la CPAM au sein de laquelle le défunt a souscrit. Pour faire la demande, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 10431*01 avec la mention « demande de prestation de décès ». Vous le trouverez sur le site Web de la Caf ou vous pouvez le récupérer dans ses bureaux physiques. Vous devez remplir le formulaire et l’envoyer à la CPAM avec accusé de réception. Mais vous devez joindre la demande de pièces justificatives.

Les pièces justificatives à fournir

Les titulaires de droit, pour justifier leur légitimité à recevoir cette indemnisation après le décès de l’assuré doivent fournir un ensemble de documents. Le dossier de demande de prestations de décès comprend les documents que nous avons énumérés ci-dessous :

Les fiches de paie de l’assuré décédé, ce sont principalement les trois derniers,
Un relevé bancaire d’identité (RIB) du défunt,
La photocopie du document officiel qui justifie votre statut de bénéficiaire (le certificat de mariage, le livret de famille, etc.),
Une photocopie de la pièce d’identité de la personne ayant droit.

Il se peut que le bénéficiaire n’ait pas encore atteint l’âge de la majorité. Dans ce cas, la prestation de décès doit être demandée par une personne qui la représente légalement. S’il n’en a pas, il retournera voir le juge du tribunal de district pour s’acquitter de cette tâche. Si le décès de l’assuré est survenu hors de France, à l’étranger, il peut vous être demandé de fournir des pièces justificatives spécifiques. L’assurance décès représente un montant.

Quel est le montant pour les prestations de décès ?

Le montant de l’indemnité de décès est calculé sur la base du revenu de l’assuré décédé. C’est un montant forfaitaire. L’indemnisation est fixée par décret et réévaluée chaque année. Le montant le plus élevé des prestations de décès équivaut à un quart du montant annuel de la sécurité sociale. Au 1er janvier 2021, ce montant a été fixé à 10 284 euros. La somme minimale qu’un le bénéficiaire reçoit comme prestation de décès équivaut à 1 % du montant du plafond de la sécurité sociale par an. Au 1er janvier 2021, ce montant a été fixé à 411,36 euros.

Qu’est-ce que l’assurance mutuelle pour personnes âgées et retraitées ?

Vous connaissez désormais de nombreuses informations sur la prestation de décès pour faire face aux premières dépenses causées par ce décès.

Comprendre la mutuelle de santé des personnes âgées

Si le terme aîné n’est pas vraiment défini par un âge légal, la mutuelle des aînés s’adresse aux personnes de plus de 50 ans ayant des besoins particuliers en termes de santé et de capacité de remboursement. Les garanties sont adaptées aux soins médicaux nécessaires à ces âges.

Le prix de ce mensuel peut varier en fonction de différents critères, tels que le profil, mais également le nombre de garanties demandées dans le contrat mutuel. Alors que les taux peuvent varier selon plusieurs paramètres, un grand nombre de personnes âgées souhaitent trouver une mutuelle d’assurance peu coûteuse, mais adaptée à leurs besoins.

Comparaison des mutuelles seniors et retraités

Vous pouvez utiliser des comparateurs en ligne comme lesfurets.com pour trouver la meilleure mutuelle au meilleur prix, selon vos besoins et vos attentes. En effet, votre recherche mutuelle sera affinée grâce au comparateur qui ne vous proposera que les mutuelles susceptibles de vous convenir.

Pour comparer les mutuelles de santé seniors et retraitées, il faut tenir compte des avantages offerts et à quel prix. Vous pouvez plus simplement trouver la formule adaptée à vos besoins en utilisant une comparaison en ligne qui pourra orienter vos choix.

Quelles sont les garanties offertes par cette mutuelle ?

Une mutuelle senior peut offrir plusieurs garanties, notamment en matière d’hospitalisation, d’optique, de soins dentaires ou auditifs. L’idéal pour choisir une mutuelle d’assurance maladie est de trouver le meilleur ratio qualité/prix. Il s’agit d’un supplément au remboursement des frais médicaux par la Sécurité sociale.

Que se passe-t-il en cas de décès ?

Suite à la disparition d’un proche, les formalités administratives peuvent être nombreuses. En particulier, la résiliation d’un contrat d’assurance mutuelle doit être effectuée, mais comment procéder ? En cas de décès d’une personne titulaire d’une mutuelle d’assurance maladie senior, il est essentiel de résilier le contrat de souscription.

Des pièces justificatives seront nécessaires pour annuler une mutuelle d’assurance, mais ces pièces justificatives dépendent de votre situation. Un conjoint survivant couvert par le même contrat mutuel devra simplement fournir un certificat de décès, tandis qu’un conjoint non couvert devra fournir un certificat de décès, un RIB, une déclaration de sécurité et un certificat d’hérédité.