EQUIPEMENT

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JURIDIQUE

Qui fait l’inventaire d’une succession ?

Par dĂ©faut, si aucune mesure n'est prise pour spĂ©cifier la valeur du mobilier, un taux forfaitaire de 5 % est appliquĂ© Ă  tous les actifs immobiliers et mobiliers. En plus de ce forfait, le montant des bijoux et des Ĺ“uvres d'art inclus dans un Ă©ventuel contrat d'assurance. L'administration fiscale considère le concept de mobilier de manière assez…
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