Une évaluation GIR 2 refusée ou reclassée en GIR 3, voire GIR 4, modifie radicalement le plan d’aide APA et le reste à charge. La grille AGGIR, utilisée par l’équipe médico-sociale du conseil départemental, comporte des zones grises, notamment sur les troubles cognitifs et les besoins nocturnes, qui expliquent une part significative des sous-évaluations. Nous détaillons ici les leviers concrets pour contester la décision et obtenir un classement GIR conforme à la perte d’autonomie réelle.
Grille AGGIR et GIR 2 : les variables discriminantes que l’évaluateur peut sous-coter
Le classement en GIR 2 suppose une perte d’autonomie lourde, avec des fonctions mentales altérées malgré une conservation partielle de la locomotion, ou inversement. La frontière avec le GIR 3 se joue sur quelques variables discriminantes de la grille AGGIR.
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Les variables dites « discriminantes » (cohérence, orientation, toilette, habillage, alimentation, élimination, transferts, déplacement intérieur) sont cotées A, B ou C. Un basculement de B à C sur la cohérence ou l’orientation suffit parfois à faire passer un dossier de GIR 3 à GIR 2. Le problème : l’évaluateur observe la personne sur un créneau court, souvent en matinée, quand les troubles cognitifs sont moins visibles.
Les déambulations nocturnes, la désorientation vespérale (syndrome du coucher de soleil), les épisodes d’incontinence intermittents ne se manifestent pas forcément pendant la visite. Nous observons que les familles qui ne documentent pas ces épisodes en amont se retrouvent systématiquement avec une cotation B là où un C serait justifié.
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Documenter la perte d’autonomie réelle avant tout recours contre la décision APA
Contester une évaluation GIR sans preuve tangible revient à opposer un ressenti à une grille normée. Le conseil départemental n’a aucune raison de modifier son classement sur la base d’un courrier déclaratif.
Constituer un dossier de contre-évaluation solide
Le dossier doit traduire la réalité quotidienne en langage AGGIR. Concrètement, cela passe par plusieurs éléments :
- Un certificat médical détaillé du médecin traitant ou du gériatre, mentionnant explicitement les variables AGGIR concernées (cohérence, orientation, élimination) et leur cotation estimée, pas un simple certificat de maladie
- Un journal de bord tenu sur deux à trois semaines par les aidants, consignant heure par heure les interventions nécessaires, les levers nocturnes, les épisodes de confusion ou de chute
- Les comptes rendus d’hospitalisation récents, bilans neuropsychologiques, résultats de tests MMS ou similaires attestant de l’évolution cognitive
- Si un service d’aide à domicile intervient déjà, un relevé des heures effectivement réalisées et des tâches accomplies, qui démontre l’écart entre le plan d’aide actuel et les besoins réels
Ce dossier servira aussi bien pour le recours gracieux que pour un éventuel recours contentieux. Plus les pièces sont calées sur le vocabulaire de la grille AGGIR, plus elles pèsent.
Recours gracieux contre le classement GIR : délai, destinataire et formulation
Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est la première étape. Le délai pour contester est de deux mois à compter de la notification de la décision du président du conseil départemental. Passé ce délai, le recours est irrecevable.
Le courrier recommandé avec accusé de réception s’adresse au président du conseil départemental. Nous recommandons de structurer la lettre en trois blocs : rappel de la décision contestée (numéro de dossier, date, GIR attribué), motifs précis de la contestation variable par variable, et pièces jointes numérotées.
Demander une réévaluation à domicile en conditions réalistes
Le recours gracieux peut inclure une demande explicite de nouvelle visite d’évaluation. L’enjeu pour les familles est d’obtenir que cette visite se déroule dans des conditions représentatives de la perte d’autonomie réelle, ce qui signifie parfois demander un passage en fin de journée ou en présence du gériatre traitant.
Le département n’est pas tenu d’accepter ces conditions, mais les mentionner dans le courrier crée une trace écrite utile en cas de recours contentieux ultérieur. Si la nouvelle évaluation confirme le classement contesté, la décision doit être à nouveau notifiée, ce qui ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal.
Recours contentieux GIR et APA : saisir le tribunal administratif
En l’absence de réponse dans les deux mois suivant le RAPO, ou en cas de rejet explicite, le recours contentieux s’exerce devant le tribunal administratif du ressort du département. La requête est dispensée de ministère d’avocat, ce qui abaisse la barrière financière.
Le juge administratif peut ordonner une expertise médicale indépendante. C’est souvent à ce stade que les dossiers basculent : l’expert mandaté par le tribunal réévalue la personne avec un protocole plus complet que celui de l’équipe médico-sociale du département.
Un point technique souvent négligé : lorsque le département a accordé une APA provisoire d’urgence (fréquente pour les GIR 1 et 2), la contestation doit porter sur la décision définitive et non sur le montant provisoire. Confondre les deux entraîne un rejet pour irrecevabilité.
CARSAT et aides complémentaires : le filet de rattrapage hors APA
Quand l’APA est refusée ou que le plan d’aide reste insuffisant malgré un GIR 4 reconnu, certaines caisses de retraite, notamment la CARSAT, financent des heures d’aide à domicile dans le cadre de leur action sociale. Ce dispositif est rarement mentionné dans les parcours de contestation, alors qu’il peut couvrir une partie des besoins pendant la durée du recours.
L’aide de la CARSAT n’est pas cumulable avec l’APA, mais elle peut prendre le relais temporairement si le GIR attribué exclut l’allocation (GIR 5 ou 6) ou si le montant accordé ne couvre pas les interventions de nuit. Les familles gagnent à déposer une demande auprès de la caisse de retraite en parallèle du recours gracieux, sans attendre l’issue du contentieux.
La procédure de contestation d’un GIR sous-évalué n’est pas un parcours linéaire. Entre le RAPO, la réévaluation et le tribunal administratif, plusieurs mois s’écoulent. Disposer d’un dossier médical structuré autour des variables AGGIR, et activer les relais financiers complémentaires comme la CARSAT, fait la différence entre une famille qui subit le classement et une famille qui le corrige.
