Combien de temps pour prévenir la banque après un décès et qui le fait

Après un décès, le délai pour prévenir la banque n’est fixé par aucun texte : la loi n’impose pas de date limite, mais chaque jour d’attente laisse les comptes ouverts aux prélèvements et aux opérations qui suivront le décès. Le plus sûr est d’avertir chaque établissement dès que l’acte de décès est disponible, par lettre recommandée. Une fois informée, la banque bloque les comptes du défunt et la famille peut commencer à régler les dépenses urgentes.

Quel délai pour prévenir la banque après un décès ?

Selon Service-Public, aucun délai précis n’est fixé pour informer la banque. Aucun délai légal ne s’applique, ce qui ne veut pas dire que l’on peut laisser traîner. Tant que la banque ignore le décès, les comptes continuent de fonctionner comme avant.

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Les prélèvements, les virements automatiques et les paiements par carte se poursuivent, et il devient plus compliqué de démêler ce qui relevait du défunt et ce qui est postérieur à son décès. Prévenir tôt évite ce travail de tri à la famille et à la succession.

La démarche commence souvent par un appel, puis une confirmation écrite. Le même service public recommande la lettre recommandée avec accusé de réception, ou une remise en main propre contre décharge, pour garder une preuve de la date à laquelle la banque a été informée.

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Qui doit prévenir la banque du défunt ?

Tout héritier, un proche ou le notaire chargé de la succession peut informer la banque. Aucune qualité particulière n’est exigée pour signaler le décès, et la personne qui s’en charge n’a pas besoin d’attendre l’accord des autres héritiers.

Chaque banque où le défunt avait un compte doit être prévenue séparément : l’information ne circule pas d’un établissement à l’autre. Si la famille ignore où se trouvaient tous les comptes, le fichier Ficoba, qui recense les comptes et coffres détenus en France, permet de les retrouver. La demande est gratuite et se fait par écrit auprès du Centre national de traitement, avec la copie de l’acte de décès, une pièce d’identité et un acte de notoriété, ce qui passe en pratique par le notaire.

Les documents à envoyer à la banque

Le courrier de signalement joint une copie de l’acte de décès et une copie de la pièce d’identité de la personne qui écrit. Il peut aussi demander à la banque la liste de tous les comptes du défunt, joints ou indivis compris, avec leur solde au jour du décès.

Pour aller plus loin, la banque réclame un justificatif de la qualité d’héritier. Le document dépend de la somme en jeu.

  • Si le total des sommes détenues est inférieur à 5 965 €, une attestation des héritiers signée par tous suffit pour demander la clôture des comptes. L’assurance vie n’entre pas dans ce calcul.
  • Au-delà de ce seuil, la banque exige un acte de notoriété établi par un notaire.

Documents administratifs et enveloppe posés sur une table de cuisine

Ce que deviennent les comptes, les cartes et la procuration

Dès que la banque apprend le décès, elle bloque les comptes dont la personne était seule titulaire, ainsi que le portefeuille de titres et le coffre. Certaines opérations restent possibles, comme des prélèvements antérieurs au décès ou des virements reçus de tiers.

Le compte joint n’est pas bloqué par le décès d’un cotitulaire. Le survivant peut continuer à l’utiliser, mais la moitié du solde revient aux héritiers, qui peuvent demander la clôture. Un compte indivis, lui, est bloqué, et sa clôture demande l’accord de tous les cotitulaires.

La procuration prend fin au décès de celui qui l’a donnée. Un mandataire ne peut donc plus retirer d’argent ni vider le compte, même avec l’accord oral de la famille : toute opération faite avec cette procuration après le décès est irrégulière.

Payer les obsèques et les dépenses urgentes

Le blocage n’empêche pas de régler les frais immédiats. Les comptes peuvent être débloqués pour payer les frais d’obsèques, les frais de soins de la dernière maladie et les impôts dus, dans la limite de 5 965 €. Les héritiers fournissent une attestation signée par tous.

Dossier de papiers, calculatrice et tasse de thé sur une table de salon

D’autres sommes peuvent aider la famille sans passer par le compte bloqué. Le capital décès de la Sécurité sociale est versé à certains proches du défunt. L’assurance vie et le minimum vieillesse obéissent à leurs propres règles, et l’assurance vie reste en dehors du calcul du seuil des 5 965 € vu plus haut.

Les frais bancaires liés au règlement de la succession sont plafonnés à 1 % du solde total, sans dépasser 857 €. Ils sont une dette de la succession.

Les autres organismes à prévenir dans les mêmes semaines

Pour un retraité, la banque n’est pas la seule à informer. Les caisses de retraite doivent savoir que les pensions ne sont plus dues, afin d’éviter des versements à rembourser ensuite. La CPAM, l’administration fiscale et le notaire se préviennent dans la même période.

Si la CPAM refuse de verser l’aide au décès, le refus de l’aide décès de la CPAM se conteste avec des recours précis.

Les comptes dont personne ne s’occupe finissent par être transférés : si les ayants droit ne se manifestent pas pendant 3 ans, la banque clôture les comptes inactifs et verse les fonds à la Caisse des dépôts, qui les conserve jusqu’à 27 ans.

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