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Bénéficiant de nouvelles allocations, les dons permettent d’allier transmission de l’héritage, aide familiale et optimisation successorale. Explications.

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Transmettre un patrimoine de son vivant n’a rien d’un réflexe réservé aux plus fortunés. Les dons, au cœur des stratégies familiales, prennent tout leur sens à mesure que la durée de vie s’allonge, retardant d’autant l’héritage traditionnel. Donner, c’est permettre à la génération suivante de financer ses projets, d’investir, de s’installer. Contrairement à l’assurance vie, la donation agit immédiatement : les bénéficiaires reçoivent biens ou liquidités sans attendre que la succession s’ouvre.

Les donations sont aussi un levier pour préparer sa succession et limiter la facture fiscale.

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SOMMAIRE

• Comprendre comment effectuer une donation
• Ce qui distingue un don à un héritier
• Transmettre son patrimoine tout en maîtrisant les coûts

Comment utiliser correctement le don ?

La donation, en droit, permet de transmettre gratuitement une partie de ses biens ou de ses droits à une autre personne, et cela, de son vivant.

Il ne s’agit pas d’une démarche anodine. Dès lors que le don est réalisé, le donateur ne pourra récupérer les biens donnés qu’en de rares circonstances, clairement définies par la loi (non-respect d’une obligation par le bénéficiaire, ingratitude, naissance d’un enfant pour un donateur sans descendant au moment du don). Selon l’article 894 du Code civil, « Le don entre vifs est un acte par lequel le donateur dispose actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte ».

Il faut bien distinguer la donation des présents d’usage, ces cadeaux modestes offerts lors d’événements particuliers (anniversaire, mariage…). Un présent d’usage, fixé en fonction du patrimoine de celui qui offre, ne sera ni repris dans le partage successoral, ni soumis à taxation.

L’article 852 alinéa 2 du Code civil précise : « Le caractère du présent d’usage est apprécié à la date à laquelle il est accordé et compte tenu des actifs de la partie cédante. »

La donation se distingue aussi du prêt familial : ce dernier implique une restitution ou un remboursement, tandis que la donation est un transfert définitif.

Différents types de donations existent.

Donations simples

Pour qu’une donation soit valable, elle doit être établie devant notaire (article 931 du Code civil), sous peine de nullité. Ce formalisme sert à garantir le consentement de chacun, et à prévenir toute contestation ultérieure.

Donner une partie de ses biens, c’est un acte lourd de conséquences : la transmission est irréversible, sauf cas d’exception. Le recours à un acte authentique protège toutes les parties.

Si la donation porte sur la résidence principale d’une personne mariée, la présence et l’accord du conjoint sont requis.

L’acte notarié peut inclure des clauses spécifiques, par exemple imposer que la somme ou le bien donné serve à acheter une résidence principale, à investir, ou prévoir une réserve d’usufruit au profit du donateur.

La donation simple est souvent retenue pour soutenir ponctuellement un enfant ou un petit-enfant, ou pour avantager l’un d’eux en dehors de sa part d’héritage.

Donations d’argent et dons manuels

Le don manuel, bien qu’il ne figure pas explicitement dans le Code civil, a longtemps été reconnu par la jurisprudence et la doctrine. Il s’agit de la remise matérielle d’un bien (argent, titres, objets) sans formalité notariée. Ce geste, appelé « tradition », ne concerne que les biens mobiliers.

La simplicité du don manuel séduit, mais elle s’accompagne d’un risque : il est parfois difficile d’en prouver l’existence. Celui qui s’en prévaut doit en apporter la preuve.

Comment donner une somme d’argent ?

Donner de l’argent à un proche, c’est opter pour le don manuel : il ne requiert pas d’acte notarié, mais une déclaration fiscale reste obligatoire.

En pratique, le bénéficiaire doit déclarer le don via le formulaire CERFA n°2735. En l’absence de déclaration, l’administration fiscale pourra requalifier le don, avec à la clé un rappel d’impôt lors d’une future donation notariée ou au décès du donateur. Pour tirer parti des abattements, mieux vaut déclarer rapidement.

Bien utiliser le don manuel, c’est aussi anticiper les questions d’équité familiale et éviter les conflits lors du règlement de la succession.

Donations-partages et transmissions transgénérationnelles

La donation-partage présente une singularité : elle anticipe la répartition du patrimoine entre les héritiers présomptifs (article 1075 du Code civil). Ce dispositif permet d’organiser de son vivant la future succession.

Le partage peut concerner, dans certains cas, des personnes au-delà des seuls héritiers directs :

• Donations-partages transgénérationnelles : elles permettent d’associer enfants et petits-enfants à l’opération (article 1075-1 du Code civil).
• Donations-partages conjonctives : elles intègrent des enfants issus de différentes unions.
• Donation-partage d’entreprise : elle peut, sous conditions, bénéficier à un tiers (article 1075-2 du Code civil).

La donation-partage offre un avantage de poids : la valeur des biens transmis est figée au jour de la donation, sans tenir compte des évolutions ultérieures. Les plus-values ou moins-values réalisées par les bénéficiaires n’entrent pas dans le calcul des parts successorales.

En principe, tous les enfants doivent être parties à l’acte et recevoir une part. Si l’un refuse, l’opération reste valable, mais les atouts juridiques de la donation-partage, en particulier la fixation de la valeur, ne s’appliquent plus. L’adhésion de chacun est donc déterminante pour que l’opération produise tous ses effets.

En associant les enfants à la répartition anticipée, la donation-partage permet d’apaiser les tensions, d’anticiper les questions d’équité et d’organiser de façon concertée la transmission du patrimoine.

Donation avec réserve d’usufruit

Donner un bien en se réservant l’usufruit revient à conserver le droit d’en profiter (habiter, percevoir des loyers…) tout en transférant la nue-propriété. En contrepartie, le donateur assume les charges afférentes au bien.

L’évaluation de l’usufruit dépend de l’âge du donateur au moment de l’acte (article 669 du CGI). Plus l’usufruitier est âgé, moins l’usufruit a de valeur.

Les droits de donation sont calculés non pas sur la pleine propriété, mais sur la seule nue-propriété, ce qui réduit la base taxable.

Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint : le bénéficiaire devient plein propriétaire sans taxation supplémentaire (article 1133 du CGI).

Exemple

Monsieur Marin, 56 ans, souhaite transmettre à son fils unique un appartement en bord de mer évalué à 200 000 €. Il ne donne que la nue-propriété : il continue donc à en profiter. Au décès du donateur, le fils devient plein propriétaire, libre de vendre, louer ou occuper le bien. Compte tenu de l’âge du donateur, la valeur de l’usufruit est fixée à 50 %, ce qui abaisse la valeur taxable de la nue-propriété à 100 000 €. Grâce à l’abattement légal, aucun droit ne sera dû. La part d’usufruit jamais soumise à impôt.

En cas de vente du bien, l’usufruit se reporte sur le prix, le donateur conservant un quasi-usufruit sur la somme, à moins d’un réemploi dans un autre actif démembre.

La particularité d’un don à un héritier

Donner à un héritier soulève des questions spécifiques, tant sur le plan civil que fiscal.

Le rapport à la succession : garantir l’équité entre héritiers

Un don fait à un héritier s’impute, en principe, sur sa part successorale. On parle d’attribution en avance sur héritage.

Concrètement, le don ne s’ajoute pas à la part de l’héritier dans la succession : il l’en constitue une partie. Cela vaut pour les donations simples et les dons manuels consentis aux héritiers présomptifs, sauf mention contraire.

Pour assurer la justice entre les héritiers, la valeur des biens donnés est intégrée à la succession lors du décès. C’est le rapport à la succession.

Les biens donnés sont pris en compte pour leur valeur au jour du partage successoral, dans l’état où ils étaient lors de la donation (article 860 du Code civil). Sauf exception, il faut donc tenir compte des variations de valeur, sauf en cas d’amélioration par le bénéficiaire.

Pour les dons d’argent (article 860-1), la valeur retenue est celle du don, sans revalorisation. Si la somme a servi à acquérir un bien immobilier, c’est la valeur de ce bien au jour du partage qui prévaut.

Il reste possible d’avantager un héritier en précisant explicitement que la donation est faite « hors part successorale » ou qu’elle ne sera pas rapportée, dans la limite de la quotité disponible.

Dans ce cas, la somme donnée s’ajoute à la part successorale de l’héritier concerné. Elle ne sera pas intégrée à la masse à partager.

Un don manuel peut aussi être fait hors succession par acte sous seing privé, à condition que la clause soit claire et que le document ne réalise pas le don lui-même (auquel cas il serait nul pour défaut de forme).

La donation-partage, de son côté, est généralement considérée comme non rapportable. Elle fige les valeurs au jour de l’acte, ce qui garantit une équité durable entre les héritiers, indépendamment des fluctuations ultérieures.

Exemple

Monsieur Marin donne 100 000 € à chacun de ses deux enfants, Alain et Marie. À son décès, son unique bien restant est sa résidence principale, évaluée à 200 000 €. Les deux enfants sont les seuls héritiers.

Supposons qu’Alain ait dépensé tout l’argent au casino, tandis que Marie a acheté un appartement qui, au décès, vaut 200 000 € (soit un gain de 100 000 €).

Si les dons sont des donations simples ou des dons manuels rapportables, ils seront intégrés à la succession au décès, à leur valeur au moment du partage (soit 200 000 € pour Marie, 100 000 € pour Alain). L’actif successoral total atteint alors 500 000 €. Chacun a droit à 250 000 €. La part de Marie (après imputation du don : 50 000 € restants sur la maison), celle d’Alain (150 000 € restants). En définitive, Alain bénéficie du bon investissement de sa sœur, car il reçoit plus sur l’actif successoral.

Si, en revanche, M. Marin avait opté pour une donation-partage, la situation aurait été différente : la valeur des biens est figée au jour de la donation. À la succession, seuls les 200 000 € de la maison seraient partagés, et chacun aurait reçu 100 000 € par la donation-partage. L’équité est mieux préservée.

Réduction des donations : quelles limites à la liberté de transmettre ?

Certains héritiers, enfants, conjoint survivant en l’absence de descendance, bénéficient d’une part réservée du patrimoine. C’est la réserve héréditaire ; le reste constitue la quotité disponible que le donateur peut attribuer librement.

En présence d’enfants, la loi fixe les parts comme suit :

Pour fixer la réserve, on prend en compte l’actif au jour du décès, augmenté des donations antérieures, afin de reconstituer le patrimoine global du défunt. Si, au décès, l’actif restant ne suffit pas à couvrir la réserve, les bénéficiaires réservataires peuvent demander la réduction des libéralités excédentaires. On parle alors d’action en réduction.

Les legs (testaments) sont réduits en premier, puis les donations, en commençant par la plus récente.

Comment transmettre votre patrimoine à moindre coût ?

Toutes les donations sont soumises aux droits de donation, calculés sur la valeur des biens reçus par chaque bénéficiaire.

La donation-partage n’échappe pas à la règle, mais le droit de partage (2,5 %) n’est pas dû, sauf si une division ultérieure intervient par acte séparé.

Des mécanismes permettent cependant de limiter la fiscalité.

Quels montants peut-on transmettre sans taxation ?

Les donations réalisées dans la limite des abattements légaux échappent à toute imposition.

Donation aux enfants

L’abattement de droit commun s’élève à 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Plus la première donation intervient tôt, plus il est possible de renouveler l’abattement et de transmettre une part significative de son patrimoine en franchise d’impôt.

Ce même abattement s’applique en cas de succession. Si l’abattement a été consommé par une donation moins de 15 ans avant le décès, il ne sera pas disponible pour l’héritage. D’où l’intérêt d’anticiper.

L’abattement spécifique sur les dons d’argent atteint 31 865 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans, à condition que le parent soit âgé de moins de 80 ans et l’enfant majeur.

Un dispositif temporaire a été instauré jusqu’au 30 juin 2021 :

Nouveau plafond temporaire de 100 000 € par parent, non renouvelable : ce montant, applicable à l’ensemble des bénéficiaires, concerne les dons consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 (article 19 de la 3e loi de finances rectificative pour 2020).

Pour en profiter, les fonds doivent servir à :

• La construction de la résidence principale du donataire (mais non à l’achat d’un logement déjà construit).
• Des travaux d’amélioration énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique.
• La création ou le développement d’une petite entreprise (capital ou augmentation de capital, moins de 50 salariés, bilan inférieur à 10 millions d’euros, absence de bénéfices distribués, gestion assurée par le donataire pendant trois ans).

Ces investissements doivent être réalisés sans cumuler d’autres avantages fiscaux. Les sommes doivent être utilisées dans les trois mois qui suivent le versement.

Donation aux petits-enfants

• Abattement standard de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, renouvelable tous les 15 ans, sans condition.
• Abattement spécifique sur les dons d’argent de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, renouvelable tous les 15 ans, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et le bénéficiaire, la majorité.
• Nouveau plafond temporaire de 100 000 € par donateur, non renouvelable, pour les dons consentis en pleine propriété entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, sous les mêmes conditions que pour les enfants.

La donation aux petits-enfants présente un intérêt fiscal, car il n’existe pas d’abattement spécifique sur les successions (seul l’abattement par défaut de 1 594 € s’applique).

Par ailleurs, une allocation spécifique est prévue pour les bénéficiaires en situation de handicap : 159 325 €, renouvelable tous les 15 ans sous conditions.

Barème progressif au-delà des abattements

Dès lors que le montant transmis dépasse l’abattement, un barème progressif s’applique. Il varie selon le lien de parenté :

Comme pour les abattements, les tranches se reconstituent tous les 15 ans. Plus la transmission intervient tôt, plus il sera possible d’optimiser la fiscalité sur plusieurs générations.

Donner la nue-propriété permet aussi de réduire l’assiette taxable, car seule la valeur de la nue-propriété est retenue. Les donations, en complément de l’assurance-vie, restent des leviers puissants pour alléger la fiscalité successorale et transmettre son patrimoine tout en soutenant ses proches de son vivant. À la différence de l’assurance-vie, la donation offre une aide immédiate et concrète.

Au final, la donation s’impose comme un outil de choix pour organiser la transmission de ses biens, réduire la facture fiscale, mais aussi soutenir ses enfants et petits-enfants. Reste à choisir la formule la plus adaptée à ses intentions et à sa situation. Dans cette démarche, l’accompagnement d’un professionnel du patrimoine fait la différence.

Sources :

• Article 852 al. 2 du Code civil
• Article 860 du Code civil
• Article 860-1 du Code civil
• Article 894 du Code civil
• Article 922 du Code civil
• Article 931 du Code civil
• Article 1075 du Code civil
• Article 1075-1 du Code civil
• Article 1075-2 du Code civil
• Article 669 du CGI
• Article 1133 du CGI
• Article 19 de la 3e loi de finances rectificative pour 2020

Auteur Charlotte MÂLON

Notaire collaborateur et formatrice, intervenante à l’Esbanque pour le CESB CGP

La transmission n’attend pas. Anticiper, c’est choisir l’équilibre entre solidarité familiale et efficacité fiscale, avant que la question ne s’impose d’elle-même.