Succession : comment augmenter la part de son conjoint ?

Dernière modification le 18 Déc 2022

Il y a quelques années, vous avez acheté une grande maison avec votre compagnon et vos enfants. Vous avez tout rénové, passé beaucoup de temps là-bas mais vous vous demandez si l’un ou l’autre meurt. Qu’adviendrait-il de la maison ? Le mariage est l’union qui offre la meilleure protection dans un couple.

Applicable à tous les régimes matrimoniaux, il est possible d’améliorer les droits du conjoint dans la succession en augmentant la part d’héritage revenant à son conjoint survivant. En plus de la réserve héréditaire pour les enfants, nous trouvons la partie disponible qui peut être transmise à qui vous voulez et la partie spéciale disponible qui va à votre conjoint.

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Qui peut bénéficier de l’action spéciale disponible ?

En l’absence de mariage, il est possible d’attribuer son conjoint ou son partenaire à partir de la partie ordinaire disponible de sa succession. Par le biais du mariage, il est possible d’attribuer la part spéciale disponible au conjoint, notamment en régularisant un acte de donation entre conjoints. Cette part spéciale disponible entre conjoints permet au conjoint d’exercer ses droits sur la réserve héréditaire des enfants. D’autre part, le cohabitant ou le partenaire devra se contenter de la part ordinaire disponible impliquant, en cas de dépassement, le versement d’une indemnité aux héritiers réservés.

Comment le montant disponible entre conjoints est-il calculé ?

Par un don entre époux, le défunt peut attribuer à son conjoint l’un des montants suivants, au choix du survivant en l’absence de volonté contraire du défunt :

— l’usufruit des biens de la succession ;

— la partie ordinaire disponible : 1/2 de la succession en présence d’un enfant, 1/3 de la succession en présence de deux enfants, 1/4 de la succession de trois enfants ;

— 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.

Exemple : Sophia et Aurélien sont unis par un PACS et ont 2 enfants. En cas de décès de l’un d’eux, le conjoint survivant peut recevoir jusqu’à 1/3 de la succession, les 2/3 revenant aux enfants. Si l’héritage se rapporte à l’usufruit du patrimoine, il doit être évalué en fonction de l’âge du partenaire survivant. Si la valeur de cet usufruit (ex : partenaire survivant âgé de 40 ans, usufruit évalué à 70 %) dépasse le tiers de la succession, le partenaire survivant doit disposer des liquidités nécessaires pour verser une allocation de réduction aux enfants. S’ils avaient été mariés, Sophia aurait eu le droit de conserver la jouissance de la résidence principale jusqu’à son décès, sans avoir à verser d’allocation de réduction aux enfants, quel que soit son âge au moment de son décès. conjoint.

N’OUBLIEZ PAS : le mariage est le meilleur régime pour protéger votre conjoint. La part spéciale disponible entre conjoints augmente le montant des prestations du conjoint survivant dans la succession de son conjoint. Ça va résultent notamment de la régularisation d’un acte de donation entre conjoints. Comme le dit Catherine COUBARD, notaire à l’Office des notaires : « Il est important lors des moments clés de la vie (mariage, PACS, vente, création d’entreprise, décès, retraite…) de faire une évaluation patrimoniale auprès de votre notaire afin d’aborder cette question de protection du conjoint ».