Comment remplir un dossier de demande d’APA ?

Dernière modification le 4 Juin 2023

Est-ce que vous accompagnez un proche de vos proches qui est en situation de dépendance ou de handicap grave au quotidien ? Vous pourrez peut-être bénéficier d’une nouvelle aide financière mise en place fin septembre 2020. Il s’agit de l’allocation journalière pour soignant (AJPA).

Pour être éligible, vous devrez remplir certaines conditions , notamment avoir été contraint de réduire ou d’arrêter votre travail en raison de ce soutien (voir qui peut bénéficier de l’AJPA).

L’AJPA n’est pas automatiquement alloué : si vous pensez pouvoir en bénéficier, vous devez vous adresser à la CAF ou à la MSA selon votre plan (voir la procédure).

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Le montant de l’allocation pour proches aidants a été fixé à 43,87 euros par jour pour les personnes en couple et 52,13 euros par jour pour les personnes seules. (pour en savoir plus).

Pour en savoir plus sur la nouvelle allocation pour aidant familial, continuez à lire cet article.

Qui peut bénéficier de l’allocation pour soignant ?

Il ne suffit pas de s’occuper régulièrement d’un proche en difficulté pour avoir droit à l’allocation journalière pour soignant (AJPA). En effet, les personnes suivantes sont concernées par cette aide :

Les personnes ayant un lien spécial avec l’être cher vulnérable (vous devez être votre conjoint, un parent proche ou vivre avec une personne âgée ou handicapée)
Personnes résidant en France de façon stable et régulière
Employés du secteur public ou privé qui ont demandé un congé pour proches aidants, les travailleurs indépendants, les stagiaires en formation professionnelle rémunérée, les chômeurs indemnisés, les VRP ou les employés d’un employeur individuel
Les personnes qui ont été contraintes de réduire ou d’arrêter leur activité professionnelle pour aider le proche concerné
Personnes ne recevant pas de rémunération du parent vulnérable en vertu de l’APA ou du PCH
Les personnes qui ne reçoivent aucune de ces aides : indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité ou d’adoption, compensation pour interruption d’activité, allocation de remplacement pour maternité ou paternité, préparation du PAJE, AAH, AEEH, AJPP ou AJAP
Les personnes qui n’ont pas reçu les 66 indemnités journalières correspondant à l’AJPA au cours de leur carrière professionnelle

Le proche vulnérable assisté doit, pour sa part :

Vivre en France de façon stable et régulière
Avoir un taux d’invalidité minimum de 80 % OU un degré de dépendance au RIF entre 1 et 3

Quel est le processus pour percevoir l’AJPA ?

Pour percevoir l’AJPA, vous devez impérativement en faire la demande. La procédure est réalisée soit avec les FAC, soit avec le MSA : tout dépend de votre plan.

Les personnes affiliées à la CAF pourront faire une demande d’AJPA sur Internet via le site Web de la CAF. Une fois connecté à l’espace en ligne de la CAF, vous devez passer par la section « Demander un service ». Si vous n’avez pas encore de compte CAF en ligne et n’êtes pas bénéficiaire, cliquez ici pour accéder au service dédié.

Il est également possible de faire une demande papier en complétant le formulaire dédié puis en le retournant à la CAF.

Les personnes affiliées à la MSA devront automatiquement faire une demande papier, en utilisant le même formulaire.

Bon à savoir : Les bénéficiaires de l’AJPA doivent régulièrement mettre à jour leur situation en complétant un certificat qui sera remis chaque mois à la CAF ou à la MSA.

Quel est le montant de l’allocation pour les soignants familiaux ?

Pour l’année 2021, les montants suivants ont été fixés pour cette aide :

52,13 €/jour pour les personnes vivant seules
43,87€ par jour pour les personnes en couple, sachant que ce montant peut être cumulé lorsque les personnes en couple sont toutes deux considérées comme soignantes (elles ont alors droit à un maximum de 22 jours d’AJPA par mois chacun)

Bon à savoir : l’AJPA est payé pour une durée limitée. En effet, il est possible de le recevoir pendant un maximum de 66 jours sur l’ensemble de la carrière professionnelle (jours qui peuvent être divisés par des demi-journées), et pendant 22 jours au plus pour un mois civil.

Les chômeurs doivent en outre informer Pôle emploi en indiquant leur nombre de jours de congé pour soignant, qui est alors déduits de leur ARE.

Enfin, il est utile de savoir que le paiement de l’APJA donne automatiquement droit à une assurance vieillesse pour les parents au foyer (AVPF).