Comment déclarer un crédit d’impôt ?
Depuis janvier 2017, les activités de services personnels telles que le jardinage ou l’assistance administrative sont éligibles à un crédit d’impôt pour services personnels (auparavant, il s’agissait d’un crédit d’impôt ou d’une réduction selon la situation des particuliers).
Vous devez toujours produire une déclaration de revenus pour les services personnels en bonne et due forme pour bénéficier de ces avantages fiscaux ou les offrir à vos clients.
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L’entreprise de services personnels doit envoyer au début de l’année suivante un certificat fiscal à ses clients. Ce document résume en détail les services rendus au cours de l’exercice précédent, ainsi que le montant facturé.
Le crédit d’impôt
À compter des services rendus depuis 2017, un client peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % du paiement total payé pour les services rendus. Cet avantage fiscal pour les services personnels s’applique dans la limite de 15 000 € par an pour la première année et de 12 000 € par la suite.
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Ce plafond est valable pour tous les emplois dans les services sociaux, sauf :
- Jardinage, avec un plafond de 5000 €
- Support informatique — plafond de 3000 €
- Interventions de bricolage de moins de 2 heures – plafond de 500 €
Le plafond peut atteindre 15 000, 18 000 ou 20 000 € s’il y a des enfants à charge ou handicapés, ou s’il s’agit d’aider des personnes âgées (selon votre situation)
La réduction ou le crédit de taxe sur le service personnel ne s’applique pas aux montants payés en espèces.
Le client doit utiliser les modes de paiement suivants :
- Carte de paiement
- Débit direct ou virement
- Universal ou document de paiement interbancaire
- Chèque ou chèque universel de service d’emploi (CESU)
La déclaration de revenus
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, vous devez déclarer le montant mentionné sur le certificat fiscal que vous avez reçu sur votre déclaration de revenus.
Sur ce certificat, il est précisé dans quelle case vous devez déclarer ce montant, à savoir pour les déclarations de revenus, à savoir case 7 DB ou DF selon votre situation :
- DB si vous et votre conjoint exerciez une activité professionnelle en 2016
- DE pour les autres cas si vous ou votre conjoint êtes à la retraite ou sans travail et ne cherchez pas d’emploi.